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arrow-iconThématique 4
Lutter contre l’accaparement des normes par les multinationales

Les multinationales ont développé une forte capacité d’influence sur le débat et la décision publics. Cette influence affecte la définition de l’agenda politique et du contenu de la loi, ainsi que des décisions étatiques, qui tendent alors à consacrer les intérêts de ces acteurs économiques privés au détriment de l’intérêt général. Ceux-ci parviennent à exercer leur influence sous différentes formes, qui appellent chacune des réponses variées.

Elles peuvent avoir recours aux techniques d’influence directe, comme le lobbying ou le (rétro)pantouflage. Cette influence est révélatrice de la porosité croissante entre les sphères politiques et économiques, pouvant générer des conflits entre intérêt général et intérêts privés.

La captation du pouvoir normatif par les entreprises se manifeste également par l’existence de pratiques plus diffuses et indirectes, comme l’influence de l’opinion publique par la communication au sens large, qu’il s’agisse de la publicité, du marketing ou de la communication corporate.

En l’absence quasi totale d’outils efficaces pour réguler et sanctionner ces pratiques, l’impact de celles-ci est particulièrement préoccupant, notamment en raison de la concentration des médias et du développement de la publicité ciblée en ligne.

Une autre manifestation de l’influence des multinationales réside dans la privatisation des normes de la mondialisation, avec l’assentiment des États. Les entreprises tendent en effet à créer leurs propres règles pour encadrer l’internationalisation de leurs activités, tout en maintenant hors-jeu les régulations étatiques.

Les traités d’investissement et les tribunaux arbitraux, permettent ainsi aux entreprises de gérer leurs litiges internationaux avec des règles et des arbitres qu’elles se choisissent. Dans ce cadre, le droit étatique tend à devenir un simple produit sur un marché de services juridiques à la disposition des intérêts économiques.

La création d’un “droit mou”, c’est-à-dire non contraignant, est une autre manifestation de ce phénomène de privatisation des normes. Le droit mou permet aux multinationales de mettre en scène leur responsabilité, soit en “adhérant” à des principes élaborés par les États dans le cadre d’instances multilatérales, soit en produisant elles-mêmes de la norme molle, à titre individuel (codes de conduite, chartes éthiques) ou au sein d’instances multi-parties prenantes, si ce n’est totalement privées. L’inefficacité de ces outils, qui servent aujourd’hui la communication des entreprises plus que l’accès à la justice des victimes, a été largement dénoncée.

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Propositions

Proposition 8Encadrer juridiquement les pratiques d’influence directe sur la décision publique telles que le lobbying et le (rétro)pantouflage, notamment par l’inclusion de certaines pratiques dans le champ des atteintes à la probité

Proposition 9Définir et encadrer juridiquement la communication commerciale et politique des multinationales, notamment par l’incrimination et la sanction du blanchiment d’image

Proposition 10Remettre en cause l’autorégulation des multinationales par le « droit mou » et consacrer la primauté de l’intérêt général sur les intérêts économiques, notamment par l’adoption d’un Traité international sur les entreprises et les droits humains

Cahier des 13 propositions

2è Édition

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