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Prévenir l’accaparement des ressources par les multinationales

Les multinationales ont profité, avec l’assentiment des États, du manque de régulation de leurs activités transnationales pour accumuler des ressources, financières et naturelles. Cette accumulation s’est faite, au détriment des populations et des États, dont la capacité à créer et maintenir des services publics efficaces s’est ainsi progressivement érodée.

Ce phénomène est notamment rendu possible par l’existence des paradis fiscaux et judiciaires. Ces derniers offrent aux acteurs économiques, individus comme entreprises, de nombreux services et avantages, comme le secret bancaire, le secret fiscal, des facilités de création de sociétés et une large opacité, liée au caractère non coopératif de ces juridictions.

Elles sont ainsi propices à la mise en place de schémas qui permettent aux acteurs économiques de faire disparaître la trace de profits illégaux, par exemple issus de la corruption, ou encore de contourner les législations fiscales et celles visant à protéger l’environnement ou les droits humains.

Leur survivance entame sévèrement la capacité des États à protéger les recettes fiscales, qui sont pourtant la contrepartie nécessaire à l’exploitation des ressources et un élément indispensable de la réalisation des politiques publiques pour la protection des droits fondamentaux et de l’environnement.

En l’absence de mécanisme de transparence exhaustif sur les flux intra-groupes et de sanctions effectives visant les acteurs économiques en question, le recours à ces juridictions continuera de creuser les inégalités mondiales.

Par ailleurs, il est urgent de pouvoir restituer de façon efficace aux États et aux populations les fonds qui ont pu être détournés illégalement à travers ces montages. En effet, à l’instar d’autres pays développés, la France a pu héberger des avoirs illicites, les « biens mal acquis ».

Si de nombreuses procédures à l’initiative de Sherpa et de ses partenaires ont permis la saisie et la confiscation des « biens mal acquis » par l’État français lorsque ces derniers étaient présents en France, aucun mécanisme n’avait été prévu par le législateur pour garantir leur restitution aux États d’origine.

À l’occasion de l’adoption du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire en 2021, Sherpa et ses partenaires ont obtenu la création d’un cadre législatif général reconnaissant en son principe la restitution de ces avoirs. Il faudra néanmoins préciser ce cadre pour lui conférer de véritables effets pratiques et ainsi rendre aux populations les ressources dont elles ont été spoliées.

Soutenez Sherpa : défendez un droit plus respectueux des communautés et de l’environnement 

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Propositions

Proposition 4Sanctionner le recours aux paradis fiscaux et judiciaires et poursuivre la mise en place d’un reporting pays par pays public ambitieux ainsi que de registres publics des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts, sous format ouvert

Proposition 5Poursuivre la mise en place de mécanismes de restitution des avoirs détournés, notamment par la définition des modalités concrètes de restitution et l’identification des victimes de la corruption

Cahier des 13 propositions

2è Édition

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